CONDITIONS GENERALES DE VENTE & MENTIONS LEGALES P.1
L’acceptation des Conditions Générales de vente crée un accord légal et s’applique à toutes les commandes de prestations conclues entre le client et SARL mille et une plumes photographie, artisan photographe exerçant sous le SIRET°905 389 441
Dès lors, vous vous engagez à utiliser mes services conformément aux stipulations suivantes. Ces conditions sont rédigées dans le respect de vos droits de clients, votre droit à l’image, mais aussi de mes droits d’auteur qui sont encadrés de façon légale. Cela comprend le code de propriété intellectuelle et le code civil. Vous êtes protégés, je le suis également.
1.Objet :SARL Mille et une plumes photographie propose des prestations photographiques telles que présentées sur son site internet http://www.milleetuneplumes-photographie.com/ et sur sa page Facebook. Toute réservation de séance ou commande de photos entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.
2. Conditions de réservation d’une séance :
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par contact Facebook ou par mail à l’adresse milleetuneplumesphotographie@gmail.com selon les informations de contact fournies sur le site internet http://www.milleetuneplumes-photographie.com/
La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la photographe. Le client s’engage à renvoyer par courrier ou par mail les conditions générales de vente ainsi que le contrat de séance photos et l’autorisation de publication des photos, le tout paraphés et signés accompagné de l’acompte sous 5 jours.
A défaut de l’envoi des documents de réservation dans les 5 jours à compter de la date de la commande, la réservation sera purement et simplement annulée.
Un mail sera envoyé avec toutes les explications pour se rendre au studio et au lieu de rendez-vous pour les séances extérieurs.
Un acompte du montant de 50% frais de séance sera demandé et encaissé. La date de réservation des séances sera effective dès réception de l’acompte envoyé par virement . Le restant dû sera à payer par virement 24h avant la séance ou le jour de la séance par espèce A défaut de paiement, la réservation sera purement et simplement annulée.
Il signe un engagement ferme de la part du client. Cet acompte ne sera pas remboursé en cas d’annulation.
3. Tarifs : Les tarifs sont ceux applicables au moment de la commande et s’entendent TTC.
Des frais de déplacement de 0.60cts/kilomètre vous seront demandés au-delà d’une distance de plus de 30 kilomètre allé + retour de Guenrouët 44530.
4. Paiement : SARL Mille et une plumes photographie accepte les paiements en espèces et les virements. Pour les paiements en espèces, le solde sera payé le jour de la prestation. Pour les paiements par virement, le solde devra être sur le compte bancaire de la photographe le jour de la prestation.
Le pack Naissance (grossesse plus nouveau-né) sera à régler en trois parties, la première partie à la réservation, la seconde partie à la séance grossesse et la dernière à la séance nouveau né.
Tout règlement réceptionné vaut participations aux séances et confirme votre accord aux CGV inclus au contrat.
L’achat de photos supplémentaires dans votre galerie privée peut être réglée par virement les photos vous seront envoyées dès réception de celui-ci dans les délais de post traitement impartie.
Bons cadeaux : Ceux-ci seront réglés intégralement à la commande. Ils sont valables pour une durée de 6 mois à compter de la date d’achat, sauf pour les séances nouveau-nés qui est valable 1 mois. En effet la séance nouveau-née doit se faire de préférence avant les 15 premiers jours de vie. Au-delà le bénéfice de la carte cadeau sera définitivement perdu et ni l’acheteur, ni le détenteur ne pourra prétendre à un quelconque remboursement, échange où avoir. Tous bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables. Si la séance n’a pas pu être réalisée dû à un bébé agité, celle-ci ne sera pas reprogrammée. Ils sont nominatifs et non cessibles. Il appartient à la personne à qui il est offert de me contacter au plus tôt afin de prendre rendez-vous Toutes les conditions générales de vente s’appliquent également pour les séances réalisées grâce à ces bons cadeaux.
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5. Post-production des fichiers numériques : La prise de vue ainsi que le post-traitement des photos est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques. Aucuns clichés brut ne sera remis au client, ne pourra être exigé et la photographe se réserve le droit de les détruire dès la livraison des photos retouchées.
Si le client souhaite des retouches supplémentaires autres que celles fournis habituellement celles-ci lui seront facturées. Il faudra m’en avertir avant la séance.
Remise des photographies : Une galerie privée sera mise à votre disposition dans un délai d’environ une semaine à dix jours avec un mot de passe. Il faudra sélectionner les photos que vous souhaitez que la photographe post traite. Après validation des photos, la livraison des photographies vous sera envoyée dans un délai d’environ 3 à 4 semaines ouvré par mail sous la forme de fichiers numériques (JPEG) qu’il vous faudra télécharger. Leur conservation est garantie pendant 6 mois par la photographe (sauf catastrophe indépendante de sa volonté tel qu’un disque dur qui lâche, inondation, incendie ou autres), au-delà celle-ci se réserve le droit de les supprimer. Mille et une plumes photographie se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. La photographe ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison.
Fichiers numériques et impression : Il est vivement conseillé d’en faire au moins une copie sur un disque dur ou autre support. Si vous faites réaliser des tirages par un site internet, il est très important de décocher la case « retouche automatique » qui est parfois proposée et qui ruinerait le travail de post-traitement de la photographe. Dans le cas d’impression de tirages photos, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La photographe décline toute responsabilité dû à cet effet.
6. Conditions d’annulation : Si la photographe ne peut pas honorer le contrat pour cas de force majeure accident, maladie…, il vous sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement, autrement l’acompte sera reversé dans sa totalité. Il ne pourra pas être réclamé de dommages et/ou intérêts. En cas d’annulation de la séance par les clients, conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé. Il couvre forfaitairement les frais de préparations de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue.
7. Droit de rétractation : Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Après ce délai de 7 jours, l’acompte ne sera plus remboursé.
8. Problème technique et accident : En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant Mille et une plumes photographie de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En revanche le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. La photographe ne peut pas être tenue responsable d’un accident ou de casse de matériel en séance qui aurait pu être évité si les parents avaient surveillé leur(s) enfant(s). Il ne pourra pas être intenté de poursuites judiciaires contre elle. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le client, celui-ci devra rembourser au prix du neuf.
9. Conditions atmosphériques défavorables : En cas de conditions atmosphériques rendant impossible la réalisation de la prestation, les obligations de Mille et une plumes photographie seront suspendues, sans mettre fin au contrat et sans que cela ne puisse engager sa responsabilité. Aucun remboursement, même partiel ne sera effectué.
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10. Propriété Intellectuelle : Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (code de la propriété intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Un quelconque usage commercial n’est pas autorisé par la photographe (sauf accord écrit). Toute utilisation d’une photographie, quel qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de la photographe, constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres à la photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo de la photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la photographe. Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute résolution, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom de la photographe Mille et une plumes photographie et mettre soit le lien de sa page Facebook, soit le lien de son site. Dans le cas où le client refuse les droits de publication à la photographe, il lui est également interdit de publier les photos (Facebook ou autres).
11. Données à caractère personnel :
Mille et une plumes photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillis ne seront cédées ou vendu à des tiers. Les informations personnelles demandées aux clients sont destinées uniquement à la photographe à des fins de gestions administrative et commercial. Elles sont conservées sans limite dans le temps et le client peut demander à tout moment la suppression de ses données. Le photographe s’octroie cependant le droit de les supprimer à tout moment
12. Droit à l’image et autorisation de diffusion : Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux sont obligatoires, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées. Sauf avis contraire du client, la photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.) et ce pour une durée indéterminée. Dans le cas d’une séance offerte (collaboration) en vue d’une diffusion, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, une indemnité compensatrice correspondant au tarif en vigueur sera due.
13. Style photographique : Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book de la photographe et sollicitent ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Ils reconnaissent également que le travail de Mille et une plumes photographie est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé. La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Les clients acceptent que cette vision soit différente de la leur. Lors des séances à domicile, la photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en termes de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra être reproché à Mille et une plumes photographie si elles ne sont pas favorables. En conséquence les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente.
14. Modification des CGV : Mille et une plumes photographie se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.
Politique de confidentialité:
Devant le développement des nouveaux outils de communications, il est nécessaire de porter une attention particulière à la protection de la vie privée. c'est pourquoi Mille et une plumes photographie s'engage à respecter la confidentialité des données personnel qu'elle collecte.
Les renseignements sont principalement collectés pour la rédaction de contrats de prestations photographique.
Leur conservation évite aux clients de refournir toutes leurs coordonnées à chaque nouvelles réservation de séance.
Aucune donnée n'est cédé ou vendu à un tiers.
Collecte des renseignements personnels:
Sont collecté les renseignements suivant:
-Noms et prénoms des personnes majeures photographiées
-Adresse postale complète des personne majeures qui reservent la séance
-Adresse Electronique des personnes majeures qui réservent la séance
-Noms,Prenoms et dates de naissances des enfants mineurs photographiés
Les renseignements personnels collectés peuvent être recueillis:
-Par mail (milleetuneplumesphotgraphie@gmail.com)
-Via le formulaire du site Web (https://www.milleetuneplumes-photographie.com/contact)
-Via la messagerie Facebook (mille et une plumes photographie)
-Par convesation téléphonique
Les informations recueillis peuvent être utilisées pour:
-répondre à vos demandes de renseignements
-fixer votre rendez vous
-vous contacter en cas de besoin
-Etablir la facture
Lieu de stockage des données:
-Sur la boite mail professionnelle du studio sécurisée par mot de passe
-Sur vos contrats et factures imprimés et stocker au domicile de la photographe
Droit d'opposition et de retrait:
Le studio Mille et une plumes photographie s'engage à vous offrir un droit d'opposition et de retrait quant à vos renseignements personnel. Ce droit d'opposition s’étend comme étant la possibilité aux clients de refuser que leur renseignements personnel soient utilisés à certaines ou toutes fin mentionnées lors de la collecte.
Le droit de retrait s’étend comme étant la possibilité aux clients de refuser que leur renseignements personnel ne figure plus au sein de l'entreprise.
Pour pouvoir exercer ces droits vous pouvez contacter le studio:
-Par voie postale: Mille et une plumes photographie 13 rue de la roche buttée 44530 GUENROUET
-Par courrier électronique: milleetuneplumesphotographie@gmail.com
-Via l'onglet contact du site
Suite à votre demande de retrait le studio s'engage à supprimer dans les plus bref délais vos coordonnées de sa boite mail mais ce doit de conserver les contrats et factures papiers.